Depuis 1997, de multiples diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ils permettent d’établir le potentiel d’un bien et de valider les clauses d’exonération de la garantie des vices cachés. En l’absence du dossier de diagnostics techniques (DDT), le vendeur ou le loueur ne peut donc pas se dégager de ces vices. Il s’expose à des risques et sanctions que vous découvrirez dans cet article.
Résiliation du contrat ou annulation de la transaction
L’absence de l’un des diagnostics immobiliers obligatoires peut constituer un dol. Concrètement, il suffit que l’acquéreur du bien immobilier ou le locataire arrive à établir qu’il a été dupé dans la qualité du bien objet de la transaction immobilière pour que la responsabilité du propriétaire soit engagée. Lorsqu’un dommage ou un risque quelconque apparaît alors que le propriétaire n’avait pas fourni les diagnostics immobiliers correspondants, il peut être accusé d’avoir mené une manœuvre frauduleuse dans le but de faire signer le contrat de location ou de vente au locataire ou à l’acquéreur. En conséquence, il risque :
- L’annulation du bail ou du contrat de vente ;
- La restitution intégrale des loyers perçus ou du montant du bien ;
- La réduction du montant des loyers (réduction rétroactive) ou du prix du bien.
Paiement des dommages et intérêts
Si le locataire ou l’acquéreur obtient l’annulation du bail ou de la vente, il peut ne pas s’en arrêter là. Il est en mesure d’intenter une action en justice contre le propriétaire pour se faire dédommager pour toute la période sur laquelle il a occupé les locaux du bien. Les sanctions pénales peuvent être par ailleurs prononcées en cas de diagnostic de performance énergétique inexact. Elles consistent notamment en une amende de 37 500 € ou une peine de 2 ans de prison.
On retient que les risques et sanctions en cas d’absence du diagnostic immobilier sont nombreux. Il s’agit selon le cas de la résiliation du bail ou de l’annulation de la transaction en cas de vente ou encore de la réduction des loyers ou du prix du bien. Le paiement des dommages-intérêts ainsi que des sanctions pénales ne sont pas à exclure.