La saisie immobilière est une procédure judiciaire permettant à un créancier de poursuivre la vente d’un bien immobilier de son débiteur afin d’obtenir paiement de sa créance sur le prix de vente.

Cette procédure est un moyen permettant aux établissements financiers de se faire payer par les particuliers dans l’incapacité de rembourser leurs prêts. Toutefois, en cas de non-remboursement d’un prêt immobilier, la banque ne saisit pas d’office vos biens.

Elle va au préalable faire une sommation de payer la  dette et à partir de là, vous avez 30 jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai, la banque a le droit de vous inscrire sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Dès cet instant, la banque vous notifie un commandement à payer par le biais d’un huissier de justice. La procédure de saisie est officiellement lancée. Toutefois, cette situation n’est pas irréversible.

Les solutions à exploiter pour stopper une saisie immobilière

Le meilleur moyen de mettre fin à une saisie immobilière est de rembourser la totalité des sommes dues au créancier. Ce dernier, une fois désintéressé, n’a plus matière à vous poursuivre pour recouvrer ses fonds.

Les solutions à appliquer pour rembourser la somme due sont :

• Le remboursement immédiat de la somme,
• Mettre son bien en vente pour rembourser la dette,
• Les solutions de sauvegarde de patrimoine (vente avec faculté de rachat, vente à terme ou cession de créances).

1.      Le remboursement de la somme due

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie immobilière doit solliciter les services d’un avocat en droit de l’immobilier afin de connaître les solutions qui s’offrent à lui.

Le remboursement immédiat de l’intégralité de la dette

Dans ce cas de figure, il faut disposer de liquidités à l’immédiat pour désintéresser le créancier. Ce cas est très rare, car si le débiteur disposait de fonds, la procédure de saisie n’aurait jamais été entamée.

2.      La vente de son bien pour rembourser la dette

La saisie immobilière est encadrée par la loi et se fait en plusieurs étapes, l’une de ces étapes est l’audience d’orientation. Elle a lieu dans un tribunal devant le juge d’exécution qui statue sur l’orientation à donner à la vente de votre bien.

Cette vente peut être forcée ou faite à l’amiable.

La vente forcée

Elle est ordonnée par le juge d’exécution dans un délai de 2 à 4 mois. Un avis de vente aux enchères publiques est affiché devant la maison. Cet avis de vente est publié dans les journaux d’annonces légales.

L’huissier de justice se charge d’organiser les visites pour les potentiels acheteurs. La vente forcée conduit inexorablement à l’expulsion des anciens propriétaires et marque la fin de la procédure.

La vente à l’amiable

Dans le cas échéant, le débiteur procède lui-même à la vente de son bien. Il dispose alors d’un délai maximum de 4 mois pour le faire en prenant en compte le prix de vente minimum fixé par le juge.

Le propriétaire doit trouver un compromis de vente avec un acheteur. L’acte authentique de vente doit être conclu entre les deux parties. En cas de non-respect des délais fixés par le juge, la vente forcée est appliquée.

3.      Les solutions de sauvegarde du patrimoine

Différentes solutions existent et permettent de rembourser votre prêt immobilier tout en conservant votre patrimoine. Chacune de ces solutions est encadrée par la loi. Il s’agit de ventes spécifiques et de la cession de créances.

La vente temporaire

Ce type de vente consiste pour le propriétaire à vendre la nue-propriété de son bien immobilier. Ce dernier conserve le droit d’y vivre pendant une durée bien déterminée.

Le vendeur conserve le droit d’usufruit du bien vendu et doit le quitter au profit de l’acheteur à l’issue de la durée contractuelle. Si le vendeur quitte les lieux avant échéance du délai, l’acheteur doit lui verser un complément de prix.

Ce complément de prix tient compte du temps non utilisé par le vendeur. Il est important de préciser que dans la vente temporaire l’acheteur est généralement un établissement financier français.

La vente avec faculté de rachat ou vente à réméré

Cette procédure est définie dans les articles 1659 à 1673 du Code civil. Elle est réalisable avant ou pendant l’exécution de la procédure de saisie.

Elle permet à un tiers de racheter la maison du débiteur et au débiteur d’utiliser les fonds issus de la vente pour rembourser la banque. Le vendeur continue de jouir du droit d’usage à habitation de son bien. Il peut y vivre au maximum pendant cinq ans.

Pendant ce temps, il peut exercer sa faculté de rachat de son bien au prix de vente auquel il l’a vendu. Il bénéficie d’une clause préférentielle de vente dans le contrat.

La cession de créances

Cette procédure a la particularité de ne pas déposséder le vendeur du titre de propriété de son bien. Il est plutôt question ici de l’achat de la dette du débiteur.

Un tiers rachète la créance au poursuivant qui met fin aux poursuites et donc à la saisie. Le tiers devenu le nouveau créancier du débiteur doit lui accorder un délai de 24 mois maximum pour s’acquitter de sa dette auprès de lui.

Que faire lorsque l’emprunteur ne rembourse plus son crédit immobilier ou ses charges de copropriété ?

Lorsqu’un particulier n’arrive pas à rembourser son crédit immobilier ou ses charges de copropriété, il s’expose à des poursuites judiciaires. Ces poursuites peuvent être lancées à partir du troisième versement non honoré.

En définitive, la saisie immobilière est une procédure de justice complexe et bien structurée. Elle s’applique à tout particulier en incapacité de payer son prêt immobilier. Cette procédure conduit de façon inévitable à la vente du bien du débiteur poursuivi.