Ce qui change en 2017

 

Depuis le début de l’année, de nouvelles dispositions sont devenues applicables. Tout le monde est concerné: acheteurs, locataires, propriétaires, propriétaires bailleurs, investisseurs immobiliers…

 

Ce qui change en 2017 :

 

  • Pour les propriétaires, les copropriétés de plus de 200 lots doivent maintenant être immatriculés par le syndic, dans le registre national des copropriétés. Par ailleurs, pour les travaux, les copropriétaires devront avoir un fonds de prévoyance.
  • La loi Alur demande aux syndics d’inscrire la résolution de l’installation d’un garage à vélo sécurisé à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle, pour les copropriétés qui ont un parking. Le syndic rédige une fiche qui récapitule les données essentielles d’une copropriété, et qui sera donnée à chaque nouveau propriétaire.
  • L’encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés. 411 villes d’Ile-de-France seront concernées en 2018. Avant de pouvoir l’appliquer à la banlieue,une étude statistique poussée doit être faite sur le territoire des 411 communes.
  • Les bailleurs auront pour obligation, dès l’été 2017, de fournir deux nouveaux diagnostics aux locataires, un sur l’état de l’installation du gaz, et l’autre sur l’installation électrique.
  • Au sujet des loyers impayés, s’ils représentent moins de 4000 euros,les bailleurs peuvent désormais mandater l’huissier de la Cour d’appel.
  • A Paris, la taxe sur les logements vacants a doublé. En effet, le nombre de ces logements inoccupés dans la capitale, est aujourd’hui estimé à 10 000.
  • Les particuliers faisant construire une maison d’une superficie supérieure à 150 m au carré, contacteront un architecte. Avant cette année, l’obligation s’appliquait uniquement à partir de 170 m au carré.
  • Pour le crédit immobilier, les banques doivent maintenant remettre aux emprunteurs une Fiche d’Information Standardisée Européenne, rassemblant les caractéristiques du prêt.

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