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diagnostic immobilier ERNMT Diagnostic immobilier ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) logo diagnosticsdelimmobilier1

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Diagnostics immobiliers

Par le biais du diagnostic immobilier ERNMT, le vendeur ou le bailleur informe le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Cette information passe par la production d’un document appelé « État des risques naturels, miniers et technologiques ».

Quelles sont les zones à risques ?

Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet :d’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiqueset d’une zone de sismicité.Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste :des risques auxquels la commune est exposée,et des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet).

Le mesurage doit-il être fait par un professionnel ?

Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet :d’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiqueset d’une zone de sismicité.Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste :des risques auxquels la commune est exposée,et des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet).

Quelle est sa durée de validité ?

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

Comment informer le candidat acquéreur ou locataire ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Quels sont les effets en cas de non production de l’état ?

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

Source: https://www.service-public.fr/