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Diagnostics immobiliers

Le diagnostic immobilier gaz donne un aperçu de la sécurité des équipements de votre installation de gaz. Ce document vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acquérir. A noter qu’il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements concernés sont ceux dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser ce diagnostic ?

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Quelle est sa durée de validité ?

L’état a une durée de validité de 3 ans.

Quel est le contenu de l’état de l’installation ?

L’état doit être réalisé sans démontage des installations, et décrire l’ensemble des éléments suivants :l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Quels sont ses effets ?

Le vendeur doit annexer l’état de l’installation intérieure de gaz au dossier de diagnostic technique immobilier, et l’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que l’installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

 

Source : https://www.service-public.fr/