La loi impose depuis 1997 la mesure de la surface privative habitable dans un logement lors de sa vente. On parle du diagnostic Loi Carrez. Il s’agit d’une information fournie au futur acheteur d’un bien en copropriété pour lui permettre de prendre des décisions éclairées. Voici un tour d’horizon de ce diagnostic dédié au calcul de surface.
Quel est le but du diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez vise la protection des acquéreurs d’appartements d’habitation ou des locaux d’activités en corporéité comme :
- Les bureaux ;
- Les locaux professionnels ;
- Les locaux commerciaux ;
- Les locaux à usage de dépôt.
Ce diagnostic est obligatoire dès la promesse de vente et sa présentation s’avère indispensable lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Il s’agit d’une procédure obligatoire et valide sans limitation (du moment où le lot de copropriété n’a pas subi de transformation) aussi bien pour la vente d’un lot ou d’une fraction d’un lot de copropriété.
Les règles de calcul de la superficie Loi Carrez
Encore appelée surface privative habitable, la superficie Loi Carrez prend en compte des éléments précis. Il s’agit notamment de la surface du lot tel qu’il existe ainsi que les combles, les placards et les greniers, même si ces derniers ne sont pas aménageables. Cette superficie ne tient cependant pas compte des surfaces occupées par les murs, les marches, les cloisons et les embrasures de portes et fenêtres. Il en est de même des parties du logement où le plafond est situé à moins de 1,80 m de hauteur. Les pièces dont la surface est inférieure à 8 m2 ne sont également pas considérées tout comme les garages, les balcons, les caves, les emplacements de stationnement et les terrasses. Pour calculer la superficie Loi Carrez, la loi n’oblige pas le recours aux services d’un professionnel. Cependant, ce calcul est souvent complexe et engage la responsabilité de celui qui le réalise. C’est pour cela qu’il est quand même préférable de passer par un professionnel couvert par son assurance professionnelle pour effectuer ledit diagnostic.
On retient que le diagnostic Loi Carrez permet de garantir à l’acheteur la surface privative habitable d’un lot de copropriété. Il est obligatoire et réalisable de préférence par un professionnel qualifié tel qu’un diagnostiqueur certifié.