Les diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison

Si vous avez en projet de vendre votre bien immobilier, il est aujourd’hui obligatoire d’effectuer certains diagnostics. Avant de céder votre maison, vous devez fournir à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques conformément aux dispositions de la loi. Quels sont ces diagnostics obligatoires ? Ce billet vous les fait découvrir.

Les différents diagnostics obligatoires en cas de vente d’une maison

Depuis quelques années, la législation en vigueur en ce qui concerne les diagnostics immobiliers s’est renforcée. L’objectif est de mieux encadrer les transactions dans le secteur de l’immobilier. Déjà en 2012, au moins neuf diagnostics s’avèrent nécessaires lors de la vente d’une maison. Retrouvez ci-dessous la liste de ces états techniques :

  • Le diagnostic Loi Carrez (calcul de la surface de plancher) ;
  • Le diagnostic termite ;
  • Le diagnostic amiante ;
  • Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
  • Le diagnostic ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le diagnostic gaz ;
  • Le diagnostic électrique ;
  • Le diagnostic assainissement.

Quels sont les critères qui rendent obligatoires ces diagnostics immobiliers ?

Rares sont les ventes de maison pour lesquelles il faut présenter tous les diagnostics susmentionnés. Si le diagnostic DPE est systématiquement obligatoire, les autres ne le sont qu’en fonction de certains critères d’ancienneté, de localisation et des installations se trouvant dans la bâtisse. Le diagnostic Loi Carrez est par exemple obligatoire pour tout bien en copropriété. Le diagnostic électrique et celui du gaz concernent respectivement les installations électriques et de gaz naturel qui datent de plus de 15 ans. Le diagnostic assainissement est obligatoire pour les logements qui disposent d’un système d’assainissement individuel. Quant au diagnostic ERNMT, il concerne les zones dotées d’un plan de prévision des risques naturels, sismiques et technologiques. Le diagnostic plomb et le diagnostic amiante sont respectivement obligatoires pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997. Pour le diagnostic termite, il ne devient obligatoire que pour les maisons se trouvant dans une zone contaminée ou susceptible d’être contaminée par les termites.

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison ont pour but de mieux encadrer les transactions immobilières. Elles s’appliquent selon certains critères et doivent être présentées à l’acquéreur avant la conclusion de l’opération.