Diagnostics immobiliers

Ces diagnostics permettent aux futurs acquéreurs ou aux futurs locataires d’en savoir plus sur votre bien.

diagnostic carrez Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic carrez1

Il sert à informer l’acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu’il achète. Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie. La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ».Ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage : les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.En cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m2, il faut tenir compte de la superficie de l’ensemble des locaux réunis en lots y compris ceux inférieurs à 8m2.

La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la loi, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

diagnostic ernmt Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic ernt

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Cette information passe par la production d’un document appelé “État des risques naturels, miniers et technologiques”.

Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet :d’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiqueset d’une zone de sismicité.Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste :des risques auxquels la commune est exposée,et des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet).

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.À savoir : l’état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire à Mayotte.

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Si ce document manque et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Diagnostic assainissement Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic assainissement

Avant une vente, le propriétaire du logement doit s’assurer que son installation d’assainissement non collectif a fait l’objet d’un contrôle évaluant sa conformité. Ce contrôle donne lieu à un rapport transmis au candidat acquéreur.

L’obligation de faire réaliser un état de l’installation concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu’il n’existe pas encore, soit parce qu’il ne peut se faire pour des raisons techniques. À noter : aucune obligation similaire n’est en revanche imposée pour les maisons et appartements soumis à un raccordement au réseau public d’assainissement.

Votre commune a l’obligation :de faire contrôler votre installation par un agent du service public de l’assainissement non collectifet de vous délivrer un rapport qui évalue sa conformité.

Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Vous devez intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.Si, lors de la signature de l’acte de vente, l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur doit la mettre en conformité dans le délai de 1 an après l’acte de vente. À défaut, l’acquéreur peut se voir infliger le paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée si son logement avait été raccordé.

diagnostic electricite Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic electricite

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acheter, il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

L’état doit être réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique du logement et ses dépendances, et décrire :les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,et les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état a une durée de validité de 3 ans.

Le vendeur doit annexer l’état de l’installation intérieure d’électricité au dossier de diagnostic technique immobilier, et l’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que l’installation intérieure d’électricité est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

diagnostic gaz Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acquérir, il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

L’état doit être réalisé sans démontage des installations, et décrire l’ensemble des éléments suivants :l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

L’état a une durée de validité de 3 ans.

L’état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter. L’obligation de fournir un état parasitaire ne concerne que les termites. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n’y a pas d’obligation de fournir un état parasitaire.

diagnostic termites Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic termites

L’état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter. L’obligation de fournir un état parasitaire ne concerne que les termites. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n’y a pas d’obligation de fournir un état parasitaire.

Les logements concernés par la réalisation d’un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).Pour savoir si son logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture.

L’initiative de faire réaliser un état parasitaire appartient au vendeur du logement. Ce document doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.L’état parasitaire doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

L’état parasitaire doit mentionner :l’immeuble concernéles parties visitées et celles qui n’ont pu l’êtreet les éléments infestés par la présence de termites.En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire cerfa n°12010*02.

L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

L’état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.Si ce document manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.De plus, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

diagnostic amiante Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic amiante

Avant une vente, certains logements doivent faire l’objet d’un diagnostic dit état d’amiante indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter et oblige, dans certains cas, le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante.

L’obligation de faire réaliser un état d’amiante en cas de vente concerne les appartements et maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L’initiative de faire réaliser un état d’amiante appartient au vendeur du logement.Le vendeur doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente.S’agissant des parties communes de l’immeuble, le vendeur n’a pas à s’en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l’état d’amiante.L’état d’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Les vérifications donnent lieu à l’établissement d’un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du logement par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité de l’état d’amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d’amiante n’est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d’amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport.Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d’absence d’amiante.

Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.En outre, si l’état d’amiante n’est pas annexé à la promesse de vente et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

diagnostic plomb Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d’un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

L’initiative de faire réaliser un Crep appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le Crep doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au candidat acquéreur ou locataire.Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Le Crep porte :sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

La durée de validité du Crep est de :6 ans pour les logements mis en location,illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb

Pour le vendeur: Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.Si ces documents manquent et que l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.
Pour le bailleur : Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d’habitation. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance.De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.

diagnostic dpe Diagnostic immobilier Les diagnostics immobiliers diagnostic dpe

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

Le DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé.Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :une étiquette “énergie” indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),et une étiquette “climat” indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Le DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé.Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :une étiquette “énergie” indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),et une étiquette “climat” indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

10 ans

Annexion au contrat: Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente, en cas de venteou au bail, en cas de location.Annonce immobilièreLorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette “énergie”, lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internetet/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention “classe énergie”, lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.

Pour le vendeur: Sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considéré comme un dol . La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.Sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison. Pour le bailleurLa réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d’informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.Pour le diagnostiqueurLe diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s’adresser au diagnostiqueur ou à l’organisme qui l’a certifié.